Date de la dernière modification : 31 juillet 2018

 

Depuis le 1er janvier 2017, la loi Labbé (1) – modifiée par l’article 68 de la LTECV (2) et la loi Potier (3) – est appliquée et limite grandement les possibilités d’utilisation de produits phytosanitaires (herbicides, insecticides, fongicides…) pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries (sauf pour des raisons de sécurité…) accessibles ou ouverts au public (plus de détails, consulter la rubrique Cadres réglementaires).

Un second volet de ce texte interdit également à partir du 01/01/2019 “la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel” et s’applique donc aux particuliers.

(1) Loi n° : 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

(2) Loi n° : 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

(3) Loi n° : 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Des actions sont menées en région pour accompagner les utilisateurs non agricoles à mettre en place des solutions alternatives aux produits phytosanitaires adaptées à leur territoire.

Charte d’entretien des espaces publics

Sur le territoire régional comme au niveau national, des dégradations des ressources en eau par des micropolluants, d’origine agricole ou non (pesticides, nitrates, polluants industriels etc.), sont toujours détectées. Les pollutions liées aux activités non agricoles représentent une part non négligeable de ces contaminations, en lien avec de mauvaises pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires, un manque de connaissances ou encore des risques de transfert plus importants en zones urbanisées.

Fort de ces constats, deux chartes d’entretien des espaces publics ont été initiées en région pour accompagner et valoriser les communes qui s’engagent dans une démarche de réduction ou d’arrêt d’utilisation des produits phytosanitaires. Ces dispositifs s’inscrivent dans les objectifs du plan Ecophyto II et sont portés en région par la DRAAF et la DREAL. L’animation des chartes est portée en Auvergne-Rhône-Alpes par 3 structures : la FRAPNA, la FREDON Auvergne et la FREDON Rhône-Alpes.

Répartition de l’animation charte d’entretien des espaces publics en Auvergne Rhône-Alpes

Ces outils ont pour objectif de protéger la santé publique et l’environnement (milieux aquatiques, biodiversité…) grâce à :

  • La promotion des méthodes alternatives d’entretien des divers espaces publics et l’accompagnement des collectivités vers l’objectif d’arrêt des produits phytosanitaires,
  • L’incitation des usagers non agricoles, professionnels et particuliers, à réduire leur utilisation de produits phytosanitaires, pour changer les mentalités sur la perception de l’herbe en ville et la notion de propreté,
  • L’initiation d’une réflexion sur de nouveaux aménagements urbains.

Au dernier recensement (06/2018), 763 communes sont signataires d’une charte d’entretien des espaces publics en région Auvergne-Rhône-Alpes soit environ 20% des communes de ce territoire. Pour plus de renseignements, retrouvez la carte dynamique des collectivités signataires d’une charte d’entretien des espaces publics en Auvergne-Rhône-Alpes en cliquant sur l’image ci-dessous.

Source : DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes

Collectivités signataires d’une charte d’entretien des espaces publics en Auvergne-Rhône-Alpes

Afin de valoriser les collectivités ayant atteint le « zéro phyto », une labellisation officielle est à présent proposée depuis 2018 à toutes les communes d’Auvergne et de Rhône-Alpes. Elles pourront ainsi bénéficier d’une double reconnaissance pour la gestion écologique de leur territoire et se voir décerner :

  • Le label « zéro phyto » des chartes d’entretien des espaces publics ;
  • Le label national « Terre saine, communes sans pesticide » du Ministère de l’Environnement.

Pour aller plus loin :

Contacter les animateurs des Chartes d’entretien des espaces publics en Auvergne-Rhône-Alpes :


Bailleurs sociaux

En 2013 et 2014, une action de soutien technique a été menée auprès des bailleurs sociaux de la région Auvergne sur l’amélioration et la réduction de leur utilisation de produits phytosanitaires. Cette opération pilote, réalisée dans le cadre des activités du groupe PHYT’EAUVERGNE a consisté à :

  • Apporter un soutien technique auprès de deux bailleurs sociaux volontaires de la région Auvergne (Auvergne Habitat et OPHIS Puy-de-Dôme) :
    • audit des pratiques d’entretien des espaces publics de secteurs de référence entretenus par ces deux bailleurs sociaux volontaires,
    • Propositions de solutions permettant d’améliorer et de réduire l’usage de produits phytosanitaires discutées sur le terrain et validées avec les agents concernés,
    • Rendu oral du bilan de l’audit auprès de l’équipe dirigeante et des agents techniques de chacun des deux bailleurs sociaux volontaires,
    • Compte-rendu écrit de l’audit et des propositions,
    • Accompagnement à la communication auprès des locataires.
  • Organiser et réaliser, en collaboration avec l’Association Régionale de l’Union Sociale pour l’Habitat, une rencontre régionale pour partager les résultats techniques avec l’ensemble des bailleurs sociaux de la région.
  • Rédiger et diffuser le compte-rendu de la réunion à l’attention de l’ensemble des bailleurs sociaux de la région.

Une action similaire est en cours de réalisation sur le territoire rhônalpin en partenariat avec ARRA-Habitat (association régionale des organismes d’HLM de Rhône-Alpes).

Pour aller plus loin :

Retrouver les documents relatifs aux actions menées en Auvergne et Rhône-Alpes dans l’onglet Bibliothèque de ce site internet.

Contacter les animateurs de l’action en Auvergne-Rhône-Alpes :


Infrastructures linéaires longues

Pour aller plus loin :

Contacter l’animateur de l’action en Auvergne-Rhône-Alpes :


Golfs

Pour aller plus loin :

Contacter l’animateur de l’action en Auvergne-Rhône-Alpes :